Contrat de travail et inspection du travail à Maurice : se préparer

Que doit contenir la déclaration écrite remise au travailleur ?

L'article 11 s'applique à tout travailleur engagé pour plus d'un mois. Vous lui remettez une déclaration écrite des conditions d'emploi, en français ou en créole, dans les 14 jours suivant la fin de son premier mois civil. Dans les 30 jours, vous en transmettez une copie au supervising officer.

La déclaration suit le formulaire de la First Schedule, ou un autre formulaire s'il en est prescrit un. L'employeur la date et la signe. Elle comprend :

• le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'employeur
• le numéro d'enregistrement de l'employeur à la pension nationale
• le Business Registration Number ou le numéro de carte d'identité nationale de l'employeur
• le nom, le genre, la date de naissance et l'adresse du travailleur, avec le district
• le numéro de carte d'identité nationale du travailleur, ou de passeport pour un étranger
• la date de début du contrat
• le lieu de travail
• la qualité, la classe ou la catégorie d'emploi
• le taux et le détail de la rémunération
• la fréquence du paiement
• les heures normales de travail

Gardez une copie signée pour chaque travailleur. Si une case est vide sur la vôtre, remplissez-la avant qu'on vous la demande.

Quand peut-on recourir à un contrat à durée déterminée ?

L'article 13 vous permet d'engager quelqu'un pour une durée fixée afin de répondre à un besoin temporaire. La loi énumère les cas :

• un travail précis, temporaire et non récurrent
• un travail temporaire, saisonnier ou de courte durée, y compris un travail lié à un projet et aux évolutions du marché
• le remplacement d'un travailleur en congé approuvé ou suspendu
• la formation de votre personnel
• un contrat de formation spécifique
• un programme de travail ou de formation à durée déterminée mis en place par le Gouvernement ou un organisme public

Un contrat à durée déterminée ne peut pas servir à limiter les droits d'un travailleur ni à le priver d'un emploi permanent. Un travailleur occupant un poste permanent ne peut pas être engagé à durée déterminée pour un travail qui répond aux besoins fixes, récurrents et permanents de votre activité normale. Les travailleurs migrants font exception à cette règle.

Vous informez le travailleur par écrit des compétences requises, des tâches à accomplir et de la durée du contrat. Ses conditions d'emploi ne peuvent pas être moins favorables que celles d'un travailleur en contrat à durée indéterminée qui fait le même travail ou un travail similaire, compte tenu, le cas échéant, des qualifications, des compétences ou de l'expérience.

Si deux contrats à durée déterminée sont séparés par une interruption de 28 jours ou moins, le travailleur est considéré comme employé de façon continue. Vous devez aussi informer les travailleurs à durée déterminée de tout poste permanent vacant dans la même catégorie et le même grade que leur emploi actuel.

Le paiement des salaires et la fiche de paie

L'article 27 prévoit un paiement mensuel, sauf si vous convenez avec le travailleur d'un rythme plus court. Vous payez le travailleur directement, en espèces uniquement, sauf accord écrit pour un paiement par chèque ou sur son compte bancaire personnel. Les paiements en espèces ou par chèque se font pendant les heures de travail, sur le lieu de travail. Les autres paiements doivent arriver au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de paie.

À chaque paiement, vous remettez au travailleur une fiche de paie conforme à la Second Schedule. Elle indique :

• la période de paie, le nom de l'employeur et son numéro d'enregistrement NPF
• le nom du travailleur, son numéro de carte d'identité nationale, sa date d'entrée et sa catégorie
• le taux de salaire de base, les jours de présence et les jours de congé pris
• les congés accumulés au mois de janvier
• les heures supplémentaires à 1,5, 2 et 3 fois le taux, et leur montant
• les allocations, la rémunération à la pièce et la rémunération totale
• chaque retenue et son motif
• le salaire net
• la cotisation de l'employeur au Portable Retirement Gratuity Fund

Les travailleurs payés en espèces ou par chèque doivent aussi signer, ou apposer leur empreinte, dans un registre des salaires qui indique ce qu'ils ont reçu.

Quels registres l'employeur doit-il tenir ?

L'article 116 impose à tout employeur de tenir :

• un registre des travailleurs, avec le nom, la date de naissance, la date d'embauche, la nature et les conditions du travail de chacun
• un relevé des salaires versés, avec les jours ou périodes travaillés, les salaires et les autres avantages
• un registre d'inspection (inspection report book)
• tout autre registre prévu par règlement

Conservez-les au moins 3 ans. Ils peuvent être tenus sous forme électronique. Sur demande, vous devez les présenter à l'agent, signer toute mention qu'il inscrit dans le registre d'inspection, et transmettre au supervising officer les renseignements qu'il demande.

Que peut faire l'inspection du travail ?

Selon l'article 118, le supervising officer peut :

• entrer sans préavis sur un lieu de travail. Un local servant uniquement d'habitation exige l'accord de l'occupant.
• procéder à des examens et des enquêtes pour vérifier que la loi est respectée
• interroger l'employeur, son représentant et tout membre du personnel sur la loi et les autres textes du travail, et ils sont tenus de répondre
• exiger tout livre, registre ou document sur les conditions d'emploi
• faire afficher les avis que la loi impose
• demander par écrit la rémunération, les conditions d'emploi, le nom, l'adresse, la date de naissance, la date d'embauche et la catégorie d'un travailleur
• demander les moyens et l'aide nécessaires à la visite

L'agent signale sa présence à vous ou à votre représentant, sauf si aucun de vous n'est disponible ou s'il estime que cela nuirait à sa mission. Il peut demander l'aide de la police s'il craint une obstruction grave. Gêner l'agent, refuser une demande ou une question, ou empêcher un travailleur d'être entendu est une infraction.

Si, après une enquête, l'agent estime que vous ne respectez pas la loi, l'article 121 lui permet de vous adresser un avis de mise en conformité. Il indique votre nom, la disposition non respectée et la sanction prévue. Vous pouvez faire appel devant la Cour dans les 7 jours de sa réception. Si vous ne faites pas appel, ou si la Cour confirme l'avis, vous avez 14 jours pour vous y conformer. Dépasser ce délai est une infraction, et l'agent peut demander à la Cour une ordonnance de mise en conformité.

Avant une inspection, vérifiez que

1. chaque travailleur engagé pour plus d'un mois a une déclaration signée, en français ou en créole, dont une copie a été envoyée au supervising officer
2. chaque travailleur à durée déterminée a reçu par écrit les compétences, les tâches et la durée, et son contrat correspond à l'un des cas de l'article 13
3. vous avez un accord écrit pour chaque travailleur payé par chèque ou par virement
4. chaque fiche de paie suit la Second Schedule et indique la cotisation PRGF
5. les travailleurs payés en espèces ou par chèque ont signé le registre des salaires
6. le registre des travailleurs est complet et à jour
7. le relevé des salaires indique pour chacun les jours travaillés, le salaire et les avantages
8. le registre d'inspection est disponible, avec les registres des 3 dernières années
9. quelqu'un sur place sait où se trouvent les registres et peut les présenter

Quelles sont les sanctions ?

L'article 123 dresse la liste des infractions. On y trouve le fait de ne pas verser au travailleur la totalité de son salaire, de porter de fausses mentions dans un registre, de produire de faux documents, d'empêcher un travailleur de se présenter devant le supervising officer, et de ne pas respecter l'article 27 sur le paiement des salaires ou l'article 118(4) sur l'obstruction.

Quand aucune sanction particulière n'est prévue, la loi fixe une amende pouvant aller jusqu'à Rs 25 000 et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement. La Cour peut aussi vous ordonner de vous mettre en conformité dans un délai fixé. Ne pas respecter cette ordonnance entraîne une amende supplémentaire pouvant aller jusqu'à Rs 10 000.

Ce guide résume la loi. Ce n'est pas un conseil juridique pour un cas particulier.

Questions fréquentes