Le boni de fin d'année à Maurice : qui y a droit, combien, et quand le payer

Qui a droit au boni de fin d'année ?

L'article 54 du Workers' Rights Act 2019 couvre toute personne dont le salaire de base mensuel est de Rs 100 000 ou moins.

• Les travailleurs à temps partiel sont des travailleurs au sens de la loi. Le calcul ajuste leur boni à ce qu'ils ont réellement gagné.
• Le travailleur doit toujours être à votre service au 31 décembre. Une personne arrivée en mars reçoit un douzième de ce qu'elle a gagné depuis mars.
• Les départs en cours d'année suivent des règles à part, expliquées plus bas.

Les travailleurs couverts par les remuneration regulations de l'industrie sucrière, des cultures vivrières et vergers, de l'élevage, ainsi que des pêcheurs des bancs et des frigoworkers, sont en dehors de l'article 54. Leurs propres règlements s'appliquent.

Comment calcule-t-on le boni de fin d'année ?

En une ligne : boni = gains totaux du 1er janvier au 31 décembre ÷ 12 (Workers' Rights Act 2019, article 54). Les gains ne se limitent pas au salaire de base. Selon l'article 2 de la loi, ils comprennent :

• le salaire de base
• les heures supplémentaires et le travail les jours fériés
• la rémunération des congés pris
• les commissions, primes de productivité et autres sommes versées en plus du salaire de base

Au moment du premier versement, décembre n'est pas terminé, c'est pourquoi la loi parle de 75 % du boni prévu. Calculez le solde une fois la paie de décembre arrêtée.

Quand faut-il verser le boni ?

1. Versez 75 % du boni prévu au plus tard cinq jours ouvrables francs avant le 25 décembre.
2. Versez le solde au plus tard le dernier jour ouvrable de l'année.

Pour une entreprise qui travaille du lundi au vendredi, en 2026, cela donne les 75 % au plus tard le jeudi 17 décembre et le solde au plus tard le jeudi 31 décembre. C'est notre lecture des dates. Si votre personnel travaille le samedi, comptez vos propres jours ouvrables.

Les salariés qui partent en cours d'année ont-ils droit au boni ?

Quand un travailleur part avant le 31 décembre, il reçoit un boni calculé sur ce qu'il a gagné dans l'année, payé au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de son départ. C'est le cas quand vous mettez fin à l'emploi pour quelque raison que ce soit, quand un contrat arrive à son terme, quand le travailleur part à la retraite, et quand il démissionne après au moins huit mois de service continu.

Un travailleur qui démissionne avant huit mois de service n'a pas droit au boni.

Et les salariés qui gagnent plus de Rs 100 000 ?

Ces salariés relèvent de l'End of Year Gratuity Act. La gratification est due au plus tard le 21 décembre. Elle représente au moins un douzième du salaire de base de décembre par mois travaillé dans l'année, soit au moins un mois de salaire de base pour une année complète. Le salaire de base exclut ici les allocations et les commissions.

Le salarié reçoit soit le boni, soit la gratification, selon le montant le plus élevé, jamais les deux. En 2026, le Privy Council a confirmé qu'un employeur peut verser la gratification comme treizième mensualité d'un salaire annuel, à condition que cette mensualité atteigne le minimum légal.

Le boni est-il soumis au PAYE et à la CSG ?

La MRA traite le boni légal séparément de la paie normale du mois. Le PAYE sur le boni de fin d'année se calcule à part. La CSG sur le boni se calcule aussi séparément de la CSG sur le salaire mensuel, et uniquement sur la partie salaire de base. Si vous versez le boni sur deux mois, la MRA demande d'additionner le boni déjà versé pour trouver le bon taux de CSG.

Que se passe-t-il si le boni n'est pas payé ?

Ne pas verser le boni comme l'exige l'article 54 est une infraction. La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu'à Rs 25 000 et jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Un travailleur peut porter plainte auprès du ministère du Travail, qui peut adresser un avis de mise en conformité à l'employeur.

Questions fréquentes